Comprendre la loi Pinel

Le dispositif Pinel ouvre droit à une défiscalisation. Cette dernière dépend en premier lieu de la durée de mise en location de l’habitation, en l’occurrence 2% par an pour une location sur six ou neuf ans, puis 1% chaque année jusqu’à douze ans.

Elle est également différente hors métropole. L’investisseur décide de la durée de mise en location.

Par exemple, l’achat d’un logement à 300 000 euros permet une défiscalisation de 5 250€ par an durant 12 ans. Une personne peut par ailleurs acquérir jusqu’à 2 logements chaque année.

Il y a cependant une limite de défiscalisation établie à 10 000€ par an. Tout contribuable domicilié sur le sol français qui acquiert en 2015 ou 2016 un logement neuf ou en construction a droit au dispositif Pinel.

Le site internet pinelpinelpinel.fr permet à tout le monde de faire une simulation. Par ailleurs, le logement concerné sera construit dans l’une des communes listées par l’administration fiscale.

Ces villes sont réparties en différentes zones géographiques, allant de A pour les villes importantes à C pour les villages. La loi Pinel a été approuvée par les parlementaires à l’automne 2014.

Il s’agit d’un outil de réduction d’impôts par l’immobilier, qui se substitue à la loi Duflot et l’assouplit. Son ambition est de faciliter l’achat de logements neufs ou en construction) et donc l’implantation de logements neufs dans des zones qui souffrent d’un déficit de logements.

Le dispositif entend de plus promouvoir l’optimisation énergétique des constructions dès lors que les logements concernés doivent suivre la RT (réglementation thermique) 2012.

Louer à ses parents

Contrairement au dispositif Duflot, la loi Pinel offre la possibilité aux futurs propriétaires de louer par la suite leur logement à leurs descendants ou leurs ascendants.

Par ailleurs, les sociétés civiles immobilières ont également la possibilité de bénéficier de cette défiscalisation. Le propriétaire a cependant obligation de louer son bien suivant les plafonds de ressources des locataires.

Les revenus imposables des locataires pouvant louer une habitation en loi Pinel dépendent de la zone géographique et de la taille de la famille. Les loyers doivent être de 20% inférieurs aux loyers pratiqués..

Loi Pinel en quelques points

Successeur du Dispositif fiscal « Duflot », la Loi Pinel permet aux contribuables français de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils effectuent un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

La réduction d’impôt sur le revenu peut aller jusqu’à 21% du montant investi plafonné à 300 000€, sur une période de six, neuf, ou douze ans, et et 32% en Loi Pinel Outremer.

La Loi Pinel permet de défiscaliser jusqu’à 6 000€ par an.

Loi Pinel : Les Conditions d’investissement immobilier

Pour bénéficier de la Loi Pinel, vous devez respecter certaines conditions liées à l’investissement immobilier :

  • La défiscalisation Pinel s’applique à tout logement neuf, ou en futur état d’achèvement, dans l’une des zones géographiques concernées par une forte demande de logements. Classement géographique des villes éligibles à la Loi Pinel :
    • Zone A
    • Zone A bis
    • Zone B1
    • Zone B2
  • Sont aussi concernés : Les logements anciens, ou non décents, faisant l’objet de travaux de réhabilitation, ainsi que les locaux non habitables faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
  • Depuis le 1 septembre 2014, le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de la déclaration d’ouverture de chantier, mais de la date de la signature authentique.
  • Pour bénéficier de la Loi Pinel, l’investissement immobilier doit être effectué entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 (ou dépot du permis de construire s’il s’agit d’un logement à construire).
  • Le logement éligible à la Loi Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique « BBC 2005 » lorsqu’il est neuf ou à construire, et « BBC rénovation 2009 » lorsqu’il nécessite des travaux.

Loi Pinel : Les Conditions de location

Pour bénéficier de la Loi Pinel, vous devez respecter certaines conditions liées à la location :

  • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure), pendant une durée minimale de six ans, et à usage d’habitation principale.
  • Le loyer mensuel doit respecter un plafond, par m² (charges non comprises), en fonction des zones géographiques. Suivant la surface du logement, ce plafond peut varier.
  • La location pourra être conclue avec un membre du foyer fiscal, un Ascendant ou un Descendant du contribuable.

La réduction d’impôt Loi Pinel

La Loi Pinel vous permet d’acquérir 2 logements immobiliers locatifs par an et de défiscaliser jusqu’à 21% du montant de l’investissement sur vos impôts.

  • 21 % pour les investisseurs qui s’engage à louer l’appartement sur 12 ans.
  • 18 % pour les investisseurs qui s’engage à louer l’appartement sur 9 ans.
  • 12 % pour les investisseurs qui s’engage à louer l’appartement sur 6 ans.

Le plafond de l’investissement est de 300 000 € par personne et par an. Le plafond par m² de surface habitable est de 5 500 €.

La réduction d’impôt est répartie sur six, neuf, ou douze ans et les loyers sont plafonnés par décret et inférieurs de 20% aux loyers du marché.

Loi Pinel Outre-Mer : Un paradis fiscal

les contribuables français qui investissent dans l’immobilier neuf (ou en l’état futur d’achèvement) situé dans les départements d’Outre-Mer peuvent bénéficier de la Loi Pinel Outre-Mer.

La réduction d’impôt est de 32% sur douze ans pour l’achat d’un bien locatif, vue sur mer !

L’objectif de la défiscalisation Duflot Outre-Mer est de permettre le développement du secteur immobilier locatif sur les iles (DOM TOM).